NORME ET RÉGLEMENTATION EAUX PLUVIALES

Traitement des eaux de pluie
Traitement des eaux de ruissellement
Régulation des eaux pluviales

Traitement des eaux de pluie

En complément, certaines collectivités ont fait le choix de promouvoir la récupération d'eau de pluie pour les bâtiments et habitations neufs en prévoyant des dispositions rendant obligatoire la gestion à la parcelle des eaux de pluie dans leur zonage pluvial (article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales) annexé au plan local d'urbanisme ou au plan local d'urbanisme intercommunal. Au niveau national, plusieurs dispositions visant à encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles sont prévues par la loi n°020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Aussi, pour les constructions nouvelles, il est prévu qu'un décret détermine à partir de 2023 les exigences de limitation de consommation d'eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiments, notamment s'agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie.

Publiée en octobre 2011, la norme NF P16-005 est le premier texte normatif applicable aux systèmes de récupération de l’eau de pluie. Elle fait suite à l’arrêté du 21 août 2008, autorisant l’utilisation de l’eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles pour les usages extérieurs et certains usages intérieurs. La norme NF P16-005 donne les spécifications générales sur la conception, le dimensionnement, la mise en service, l’entretien et la maintenance des systèmes de récupération, de stockage et de distribution de l’eau de pluie.

Guides
Systèmes d’utilisation de l’eau de pluie dans le bâtiment Règles et bonnes pratiques à l’attention des installateurs
Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer – Ministère de la Santé et des Sports

Ce document, intitulé "Systèmes d’utilisation de l’eau de pluie dans le bâtiment – Règles et bonnes pratiques à l’attention des installateurs", a été rédigé par un groupe de travail constitué d’institutionnels, de représentants de professionnels et d’experts, afin d’accompagner les professionnels concernés par la mise en œuvre et l’entretien des installations de récupération et d’utilisation de l’eau de pluie. Ce livret donne des indications générales sur la conception, le dimensionnement, la mise en œuvre, la mise en service, l’entretien et la maintenance des systèmes de récupération de l’eau de pluie. Il ne s’applique qu’à l’eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles au public.

Guide technique “récupération et utilisation de l’eau de pluie”
par l’ASTEE

Ce guide est issu d’un travail d’un groupe dédié de la commission Eau Potable de l’ASTEE (Association Scientifique et Technique de l’Eau et de l’Environnement). D’une cinquantaine de pages, cet ouvrage poursuit une double finalité : fournir une synthèse des connaissances actuelles sur le sujet ; présenter de manière organisée et cohérente un ensemble d’informations et de recommandations pour la réalisation d’un projet. Il est destiné aux particuliers, aux acteurs de la construction et de l’urbanisme (maîtres d’ouvrage publics ou privés, maîtres d’œuvre, bureaux d’étude), ainsi qu’aux responsables et gestionnaires des services d’eau et d’assainissement.

Voir le guide
Arrêté du 21 août 2008

Arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

Article L.2224-10

Code général des collectivités territoriales.

Loi n° 2020-105

Relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

NF P16-005

Donne les spécifications générales sur la conception, le dimensionnement, la mise en service, l’entretien et la maintenance des systèmes de récupération, de stockage et de distribution de l’eau de pluie.

NF EN 1717

Protection contre la pollution de l'eau potable dans les réseaux intérieurs et exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour.

NF EN 16941-1

Spécifie les exigences et fournit des recommandations concernant la conception, le dimensionnement, l'installation, l'identification, la mise en service et l'entretien des systèmes de récupération de l'eau de pluie pour son utilisation sur site en tant qu'eau non potable.

Traitement des eaux de ruissellement

Certaines rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement imposent l’installation d’un séparateur à hydrocarbures.
Indépendamment du régime ICPE, la mise en place d'un séparateur à hydrocarbures est souvent l'exigence minimale prévue dans l'arrêté d'autorisation de déversement délivré par la collectivité propriétaire du réseau collectif d'assainissement. Concernant le milieu naturel, le rejet sans traitement préalable est interdit. 
Globalement, même si la réglementation ne l’impose pas toujours (hors ICPE, absence d’arrêté d’autorisation de rejet), le séparateur à hydrocarbures est fortement conseillé pour réduire les risques de pollution du milieu naturel et l'endommagement des structures d'assainissement.


Un marquage réglementaire CE est imposé aux séparateurs d’hydrocarbures , la norme de référence étant la NF EN 858-1
Une déclaration de performance est disponible pour chacun des appareils.

La norme NF EN 858 comporte 2 parties :
NF EN 858-1NF EN 858-2
Principes pour la conception, les performances et les essais, le marquage et la maîtrise de la qualitéChoix des tailles nominales, installation, service et entretien

En gage de qualité et de niveau d’exigence en terme de conception, de performances, un gamme de produit marqué NF est disponible, en effet ces appareils sont conformes au référentiel de certification NF 408 Séparateurs de boues et de liquides légers et séparateurs de graisses, à la norme NF EN 858-1 et à son complément national NF P 16-451-1/CN. 
Cette marque NF garantit une qualité constante, ceci vérifié par un organisme indépendant.

NF EN 858-1/A1

Principes pour la conception, les performances et les essais, le marquage et la maîtrise de la qualité.

NF EN 858-2

Choix des tailles nominales, installation, service et entretien.

NF P16-451-1/CN

Complément national à la norme NF EN 858-1.

NF P16-442

Mise en œuvre et maintenance des séparateurs de liquides légers et débourbeurs.

Loi n° 92-3

Loi sur l'eau.

Loi n° 2006-1772

Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA).

Régulation des eaux pluviales

Les excès de ruissellements non maîtrisés dus à l’accroissement de l’imperméabilisation des sols et la saturation des réseaux pluviaux justifient l’utilisation généralisée de techniques compensatoires que sont, à la parcelle, des solutions de stockage, d’infiltration, voire de recyclage avant rejet via une régulation hydraulique.   
Les eaux pluviales sont, encore aujourd’hui, trop souvent collectées puis évacuées par des collecteurs d’assainissement. Ce mode de gestion, qui répond au principe du « tout-tuyau » pour évacuer les eaux de pluie le plus loin et le plus vite possible montre aujourd’hui ses limites avec des impacts néfastes sur la ville et l’environnement. L’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités territoriales oblige les collectivités à réaliser leur zonage pluvial dans lequel elles ont dépassé le stade du « tout-tuyau ». Pour préserver la qualité des milieux aquatiques et ne pas aggraver les risques d’inondations en aval, il peut être demandé que, dans les projets d’aménagement ou de construction, soit garantie la maîtrise quantitative et qualitative des ruissellements. Les eaux pluviales peuvent être gérées à la parcelle et en cas d’impossibilité de gérer l’ensemble des flux, l’excédent pourrait être rejeté à débit limité vers les eaux superficielles ou le réseau public s’il existe. Sauf réglementation locale spécifique, il est admis qu’un propriétaire n’a aucune obligation de se raccorder au réseau public pour évacuer ses eaux pluviales et que la collectivité n’a aucune obligation réglementaire de collecter et raccorder au réseau public des eaux issues de surfaces privées.
Articles 640 et 641 du Code civil

Ne pas aggraver l'écoulement naturel des eaux pluviales vers l'aval.

Article L.421-6 du Code de l'urbanisme et Articles R.111-8 et R-111-15 du Règlement National de l'Urbanisme

Imposer des prescriptions de gestion des eaux ou refuser une demande de permis de construire ou une demande d'autorisation de lotir pour une gestion insuffisante.

Article R.214-1 du Dossier Loi sur l'Eau du Code de l'environnement

Imposer au maître d'ouvrage des mesures de compensation des impacts du projet.

Loi ALUR

Imposer, pour les commerces de détail de plus de 1000m², des surfaces perméables sur les parkings et des toitures végétaliser sur les bâtiments.

Le SDAGE

Outil de planification sur six ans des grandes orientations d'une gestion équilibrée de la ressource en eau (quantité et qualité).

Le SRADDET

Prévu par la loi NOTRe de 2015, permet de réunir divers schémas régionaux (climat, transports, déchets, ...), permet de mettre en cohérence les politiques publiques.

Le SAGE

Reprend les orientations du SDAGE et permet la planification à l'échelle locale.

Article L.2224-10

Code général des collectivités territoriales.

Le Zonage pluvial

Imposé par le Code Général des Collectivités Territoriales (Article L2224-10) qui a retranscrit un article de la loi sur l'eau de 1992. Il définit, pour les projets d'aménagement, les règles de maîtrise quantitative et qualitative des ruissellements pour préserver la qualité des milieux aquatiques. Les eaux pluviales peuvent être gérées à la parcelle et en cas d'impossibilité de gérer l'ensemble des flux, l'excédent pourrait être rejeté à débit limité vers les eaux superficielles ou le réseau public s'il existe.

Le PLU ou PLUI

Exprime le Projet Urbain de la commune ou de l'Intercommunalité vis-à-vis des problématiques environnementales, de la prévention du risque d'inondations par ruissellement pluvial et de la préservation des milieux naturels.