CONDITION GENERALE DE VENTE


Article 1 : Stipulations générales

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées par la société SIMOP (RCS CHERBOURG n° 304 971 641) auprès de ses clients professionnels.

Toute commande de produits passée par le client est régie par les présentes conditions générales, tout autre document émis par SIMOP, et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ayant qu’une valeur indicative.

Ces conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale avec le client. 

Sauf dérogation expresse et écrite, toute commande emporte de plein droit l'adhésion entière, sans exception ni réserve du client aux présentes conditions générales.

Les conditions générales d’achat du client ne peuvent annuler tout ou partie des présentes conditions qui demeurent, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties, seules valables et applicables dans les rapports entre le client et SIMOP.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions n'affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.


Article 2 : Commande

2.1 Toute offre de vente par SIMOP fait l'objet d’un devis. Les devis émis par SIMOP sont valables un (1) mois à compter de leur émission. 

Toute commande par courrier, fax, téléphone ou tout autre mode de transmission électronique ne lie SIMOP qu’après l’envoi par celle-ci d’une acceptation de commande écrite transmise par tous moyens, et le cas échéant, paiement de l’acompte par le client.

2.2 Les commandes d’un montant inférieur à cent cinquante (150) euros se verront appliquer des frais de traitement d’un montant forfaitaire de cinquante (50) euros, à défaut de quoi elles ne seront pas acceptées par SIMOP.

2.3 Sauf refus exprès de SIMOP, toute modification quantitative ou qualitative de la commande sera prise en compte si elle est portée à la connaissance de SIMOP dans un délai de 48 heures à compter de la commande. Une telle modification pourrait donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer de nouveaux délais de livraison. 


Article 3 : Livraison – Transport – Transfert des risques

3.1 Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée franco par délivrance des produits, non emballés, à un transporteur dans les locaux de SIMOP (FCA – Franco transporteur depuis le siège social de SIMOP, ou par dérogation au lieu indiqué par le client dans la commande). Dans le cas d’une livraison autre qu’à l’adresse de livraison habituelle et en particulier pour une livraison sur chantier, une participation forfaitaire sera facturée en fonction de l’encombrement du produit en mètre de plancher selon la grille suivante (uniquement pour la France Métropolitaine) : 


Mètre de plancher (X)

Coût forfaitaire

X <= 2 M

220 €

2<X<4

440 €

4<X<6

660 €

6<X<8

8805 €

8<X<10

1100 €

10<x<12

1320 €



3.2 Les délais de livraison indiqués au devis courent à compter de la confirmation de commande écrite de SIMOP et, le cas échéant, du règlement de l’acompte convenu.

Ces délais sont indiqués aussi exactement que possible mais sont notamment fonction des possibilités d’approvisionnement de SIMOP. En tout état de cause, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de SIMOP sur des dates « fermes ». A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes en cours, sauf faute grave de la part de SIMOP. 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers SIMOP, quelle qu’en soit la cause.

3.3 SIMOP est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. 

3.4 Sauf stipulation contraire, le transfert des risques s’effectue lors de la livraison c’est-à-dire lors de la délivrance des produits au transporteur.

Alors, la réception intervient lors de la prise de possession des produits par le client, matérialisée par la signature de la lettre de voiture internationale ou CMR, bon de livraison du transporteur. 

Le client s’engage à assurer les produits en conséquence et à en justifier auprès de SIMOP sur simple demande.


Article 4 : Prix – Conditions de paiement

4.1 Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont stipulés en euros, hors taxes et hors frais annexes éventuels, la TVA étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent non emballés, transport non compris, hors taxe sur la base des tarifs communiqués au client. 

Les prix des produits pourront être modifiés par SIMOP sous réserve que la variation en cause n’excède pas trois (3) % du prix initial d’un produit et à condition d’en informer le client au moins trois (3) mois avant leur application.

Les factures sont payables fin de mois quarante cinq jours. En cas de refus d’agrément du client de la part du factor de la société SIMOP, un paiement comptant sera exigé. 

Sauf stipulation contraire, aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé. 

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.

4.2 A défaut de paiement à échéance, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce après mise en demeure préalable, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement dûment justifiés par SIMOP.

En outre, les sommes dues au titre de cette commande ou de toute autre commande déjà livrée ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure effectuée par SIMOP par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, SIMOP se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. 

4.3 Les remises éventuellement consenties par SIMOP ne sont applicables que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de SIMOP et en l’absence de litige entre les parties.


Article 5 : Garanties – Responsabilité 

5.1 Sans préjudice des éventuelles dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur – tel qu’indiqué à l’article 3.4, les réclamations sur d’éventuels vices ou non conformités des produits devront être formulées dans les conditions suivantes.

S’agissant des vices apparents ou de non conformités des produits ou services livrés aux produits ou services commandés : les réclamations doivent être formulées dans les 48 heures de leur réception auprès de SIMOP par courrier recommandé avec accusé de réception. 

S’agissant des vices cachés : les réclamations doivent être formulées dans les 15 jours de la découverte du vice auprès de SIMOP par courrier recommandé avec accusé de réception.

Passés ces délais, les produits seront réputés livrés conformes et toute réclamation ultérieure sera irrecevable, sauf faute lourde de SIMOP.

Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non conformités constatés. Il devra laisser à SIMOP toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès, écrit, de SIMOP. Dans ce cas, le client se voit attribuer un numéro de retour. Les produits seront renvoyés par le client, à ses frais, accompagnés de la facture originale et du numéro de retour. Ils pourront, selon le motif du retour et l’état des produits, faire l’objet d’un remplacement ou d’un avoir partiel ou total. 

En cas de non-respect de la présente clause, aucune contestation ne pourra être admise.

5.2 Au titre de la garantie légale des vices cachés, SIMOP garantit les défauts cachés des produits qu’elle vend apparaissant dans les 12 mois à compter de la livraison à condition que la réclamation soit formulée dans les conditions définies à l’article 5.1. Il s’agit des vices de fonctionnement provenant d’un défaut de fabrication ou de conception qui rendent le(s) produit(s) impropre(s) à l'usage auquel on le(s) destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l’(es) aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. En tout état de cause, la preuve du défaut caché pèse sur l’acheteur.

Au titre de cette garantie, SIMOP répare ou remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques, à l’exclusion des frais de dépose, de repose et de transport éventuel. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus. La garantie ne couvre pas les conséquences de l’immobilisation du matériel et exclut tout versement d’indemnité à quelque titre que ce soit.

Aucune garantie contractuelle n’est fournie par SIMOP à l’exception des garanties éventuelles de ses fournisseurs telles qu’éventuellement stipulées dans les conditions particulières. 

5.3 Toute garantie est exclue si le dommage résulte d’une intervention sur le produit effectuée sans autorisation, d’une pose n’ayant pas respecté les préconisations de SIMOP, ou si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part du client ou enfin si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure tel que définie à l’article 6 des présentes.

5.4 Lorsque la responsabilité de SIMOP est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers ou d’atteinte à l’image. Le montant des dommages et intérêts que SIMOP peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande. Les parties conviennent que la présente clause est acceptée compte tenu du prix négocié entre les parties et au vu des dommages prévisibles du client en cas de faute de SIMOP. 

5.5 La revente ou l'emploi par le client des produits sera fait à ses risques et périls. Le client s’oblige à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales, SIMOP ne pouvant en aucun cas être responsable des défauts des produits livrés consécutifs à des conditions anormales ou non conformes de pose, d’utilisation, de stockage, de conservation… postérieures à leur livraison.

Plus généralement, SIMOP ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au client et des conséquences dommageables de toute décision prise par le client ou par un tiers désigné par ce dernier.


Article 6 : Force majeure

Une partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Chaque partie pourra mettre fin à la commande en cause par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuivrait pendant plus de trente (30) jours. SIMOP devra alors être dûment réglée de l’ensemble des livraisons réalisées et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution de ses obligations. 


Article 7 : Obligations du client

7.1 L’ensemble des engagements de SIMOP visés dans le devis ou les conditions particulières ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec le client et en fonction des informations qui seront communiquées à SIMOP par ce dernier. Le client contracte ainsi à l'égard de SIMOP une obligation d'information et s'engage notamment à lui transmettre tout document ou renseignement utile pour l’exécution de ses obligations, et notamment toute utilisation particulière des produits envisagée par le client.

Il contracte également un devoir de renseignement qui lui impose de solliciter de la part de SIMOP toute information nécessaire sur les caractéristiques des produits afin de commander les produits adaptés à ses besoins ou ceux de ses clients. A cet égard, il est rappelé que SIMOP vend au client un produit standard catalogue et n’a pas connaissance des éventuels besoins spécifiques (conditions d’installation, d’utilisation…) de ses propres clients.

7.2 Le client s’engage à remettre à ses propres clients tous documents remis par SIMOP relatifs aux conditions de pose, de stockage ou d’utilisation des produits, ou de leur entretien. L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site internet de SIMOP (www.simop.fr).

7.3 La revente et/ou la pose des produits par le client sera faite à ses risques et périls qui s’oblige à poser, stocker, utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales.

7.4 SIMOP ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs imputables au client et des conséquences dommageables de toute décision prise ou toute intervention réalisée par le client, un tiers désigné par ce dernier ou par ses propres clients.


Article 8 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication par SIMOP des produits livrés, les frais de reprise des produits ainsi que les éventuels frais de remise en état seraient alors supportés intégralement par le client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.


Article 9 : Propriété intellectuelle – Confidentialité – Données personnelles 

9.1 Sauf stipulations contraires ou fourniture des documents par le client, tous documents remis ou envoyés par SIMOP demeurent sa propriété. Ils ne peuvent donc être utilisés, représentés adaptés, traduits ou communiqués par le client à des tiers sous quelque motif que ce soit. Ils doivent lui être remis sur simple demande. 

9.2 Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité et s’engagent à ne pas communiquer à des tiers, sauf obligations légales, les informations ou renseignements dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des obligations au titre des présentes. Elles s'engagent à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et préposés. 

9.3 Pour la gestion de son fichier client, SIMOP est amenée à collecter, traiter, transférer des données personnelles des clients, lesquels disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à Informatique et liberté.


Article 10 : Loi applicable et attribution de Juridiction

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français. 

En cas de litige entre les parties ou de contestation de toute nature relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la terminaison d’une commande ou des relations entre les parties, le Tribunal de Commerce de CHERBOURG sera seul compétent.

Cette compétence s’imposera même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

Par exception, en matière d’exportation, tout litige entre les parties ou de contestation de toute nature relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la terminaison d’une commande ou des relations entre les parties sera tranché conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un arbitre nommé conformément à ce règlement. L’arbitrage aura lieu à Paris. La langue de l’arbitrage sera le français. 


Article 11 : Eco contribution 

La société Simop est adhérente à l'éco-organisme VALOBAT enregistrée sous le numéro FR300450_04YBJQ. Cet identifiant atteste de la conformité de la société SIMOP à ses obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l’article  L.541-10 pour les catégories de produits qu’elle met sur le marché.

La part du coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (éco-contribution) est répercutée à l’acheteur professionnel sans possibilité de réfaction. L’éco-contribution dont elle s’acquitte sur les produits dont elle est  metteur sur le marché est affichée sur ses factures à destination des clients.